Pour rendre votre commerce attirant, il peut être nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation pour rafraîchir le local. Mais à cet effet, quelle est la responsabilité du bailleur et du preneur ? En gros, qui paie ces travaux de rénovation ?
Que dit la loi ?
La répartition des travaux de rénovation dans le cadre d’un bail commercial est définie par la loi dans l’article 606 du Code Civil. Elle définit les limites de la responsabilité de chacune des parties en cas de non-précision dans le contrat de bail.
Il est stipulé dans cet article que tous les travaux lourds, les grosses réparations, les travaux de gros entretien et de mise aux normes de la construction sont imputés à la charge du bailleur. On comprend donc là que la majorité des travaux de rénovation d’un local commercial est la charge du bailleur. En effet, c’est à lui de mettre son local dans les bonnes conditions de location avant, pendant et après l’avoir loué.
Le locataire aussi a le droit et l’obligation de réaliser certains travaux dans le local. Il s’occupe des légères rénovations qui ne touchent pas à la structure et à l’apparence générale du bien loué. Pour éviter les situations conflictuelles dans le futur, il est important que le contrat de bail commercial soit bien rédigé, lu et compris avant signature. Il doit aussi être fait en présence d’avocats professionnels de ce domaine.
Quels travaux à la charge du preneur ou locataire ?
Le preneur d’un local commercial dans le cadre d’un bail a la possibilité de réaliser des travaux légers comme les travaux d’entretien et les réparations mineures. Au nombre de ces travaux se trouvent :
- la réparation des portes et vitres internes ;
- la réparation des serrures, des cloisons, des gonds, etc. ;
- la réparation des appareils de chauffage ;
- le changement de peinture à l’intérieur et à l’extérieur avec consentement du propriétaire pour les couleurs extérieures ;
- le changement de moquette ;
- la réparation de petit matériel sanitaire, etc.
Le changement de la peinture de l’extérieur peut entrer dans le cadre de la rénovation de façade. Si la façade ne nécessite que l’application de la peinture et que les 2 parties conviennent d’un arrangement, le preneur peut s’en charger. Sans quoi, ce type de travaux comme le ravalement de façade dans le 77, est la responsabilité du bailleur.
Quels travaux à la charge du bailleur ?
L’ensemble des gros travaux de rénovation à effectuer sur un local commercial est à la charge du bailleur. Au nombre de ces travaux se trouvent les catégories suivantes :
- Les grosses réparations ;
- Les travaux de gros entretien ;
- Les travaux à réaliser à cause de la vétusté du local ;
- Les travaux liés à l’embellissement du local et dont le coût est supérieur à celui d’un remplacement à l’identique ;
- Les travaux de mise aux normes du local ;
- Les travaux importants en cas de catastrophe, etc.
Face au coût des travaux de rénovation, des aides financières sont disponibles aussi bien pour les bailleurs que pour les preneurs. Elles vous permettent de faire face à ces dépenses sous certaines conditions bien entendu.