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TVA applicable en 2014

  • Le taux de TVA applicable sur l’essentiel des travaux réalisés dans les logements, fixé à 7% en 2012, est porté à 10% au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

  • Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits, bénéficient du taux de TVA à 5,5%, conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014.L’administration fiscale a publié le 25 février 2014 l’instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-95 relative aux prestations imposables au taux réduit pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, avec des précisions sur les travaux induits éligibles au taux réduit de 5,5%.

    Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements (…) ».

    Selon l’article 278-0 ter du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique « sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. »

    Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

    Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale, aux rubriques suivantes :

    • BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : prestations imposables au taux réduit – Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans
    • BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : prestations imposables au taux réduit – Travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

    Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du code général des impôts.
    Vous pouvez vous référer aux deux modèles téléchargeables sur la fiche de présentation du site des impôts, accompagnés chacun d’une notice explicative correspondant aux différents types de travaux réalisés.

Source : http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

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